THE CORPORATION OF THE TOWN OF COCHRANE

Le 23 mars 2020

Une nouvelle date d’audience sera fixée pour toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales (p. ex. les contraventions et les infractions relevant de lois provinciales) qui devaient être entendues d’ici le 29 mai 2020. Ne vous présentez pas au palais de justice.

Toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales devant être entendues du lundi 16 mars 2020 au vendredi 29 mai 2020 inclusivement seront reportées à une date ultérieure. Si vous avez une affaire devant être entendue pendant cette période, vous n’avez pas besoin de vous présenter en cour. Cela s’applique à toutes les cours des infractions provinciales en Ontario.

Votre nouvelle date de comparution vous sera envoyée par la poste à l’adresse figurant au dossier du greffe. Pour des précisions, veuillez contacter la cour des infractions provinciales de votre localité.

Vous trouverez les coordonnées des cours municipales à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

Les délais fixés dans les dispositions suivantes ont été prorogés :

Dispositions 5 (6), 5.1 (2) (b), 5.1 (12), 9 (1) a), 11 (1), 11 (4), 17.1 (6.1), 18 (1), 18.1 (5), 18.2 (1), 18.3 (1), 19, 66 (1), 69 (1), 116 (2) (a), 116 3) et 135 (2) de la Loi sur les infractions provinciales et paragraphes 5 (2) et 5 (3) des Règles de la cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l’Ont. 723/94.

L’ordonnance a été publiée sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario et sera également affichée dès que possible dans les greffes des cours des infractions provinciales.

Veuillez également prendre note que le gouvernement de l’Ontario a rendu une ordonnance en vertu de l’art. 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) qui suspend les délais de prescription prévus dans les lois et règlements tant que la situation d’urgence est en vigueur. Cela aura une incidence sur les délais de prescription qui s’appliquent aux instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales. Vous pouvez consulter l’ordonnance en ligne au : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200073

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